Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées par Circular Impact – Moduloop (ci-après « Circular Impact ») auprès de ses clients professionnels et particuliers.
En sollicitant un devis, en le validant ou en réglant tout acompte, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Aucune vente n’est directement réalisée depuis le site internet [www.moduloop.com] ; celui-ci constitue un site vitrine.
Toute commande doit être précédée d’une demande de devis formelle réalisée via :
- formulaire de contact,
- email,
- téléphone,
La commande devient effective uniquement après :
- émission d’un devis par Circular Impact (incluant le cas échéant les frais de livraison, installation, reprise ou services annexes),
- réception de l’acompte ou du paiement total, selon les conditions précisées sur le devis.
Article 2 : Produits
Les caractéristiques des produits (dimensions, matériaux, couleurs, états, finitions, origine, grade de reconditionnement…) peuvent légèrement varier selon l’approvisionnement, la disponibilité ou les contraintes techniques liées au réemploi.
Les documents commerciaux, fiches techniques et photos figurant sur le site Internet ou sur tout support de communication ne sont pas contractuels.
En cas de modification substantielle des caractéristiques d’un produit, Circular Impact en informe le client, qui pourra :
- maintenir sa commande, ou
- la résilier sans frais.
Article 3 : Commande
Toute commande doit être validée par devis signé ou par validation écrite (email, confirmation numérique).
Les devis sont valables 30 jours, sous réserve de disponibilité.
Modification / Annulation
Toute modification nécessite l’accord exprès de Circular Impact.
Les articles spéciaux, sur-mesure ou issus d’une commande personnalisée (mentionnés « commande spéciale ») ne peuvent être ni modifiés ni annulés.
En cas d’annulation unilatérale, le montant total du devis demeure dû à titre d’indemnité forfaitaire.
Aucune annulation ne peut être demandée hors cas de retard de livraison avéré dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 4 : Disponibilité
Les disponibilités dépendent des stocks propres de Circular Impact et de ses partenaires/fournisseurs.
Les stocks pouvant varier quotidiennement, certaines références ne peuvent être réservées qu’après paiement total ou acompte spécifique mentionné sur le devis.
Article 5 : Prix
Les prix affichés sur le site ou dans les catalogues sont indicatifs et non contractuels.
Chaque commande fait l’objet d’un devis prenant en compte :
- quantités,
- services,
- livraison, installation, reprise éventuelle,
- contraintes logistiques.
Le client est invité à adresser ses demandes via le formulaire « contact », email ou téléphone.
Article 6 : Conditions et délais de livraison
Circular Impact livre partout en France métropolitaine, hors Corse et zones non accessibles aux transporteurs standards, sauf accord préalable.
Les tarifs de livraison dépendent du :
- poids,
- volume,
- type de mobilier ou produit,
- adresse et accessibilité (étage, ascenseur, distance de portage…).
Délais de livraison
Sauf mention contraire, les délais sont indicatifs, dépendant des fournisseurs, ateliers, transporteurs, disponibilité des produits et interventions éventuelles (montage, reconditionnement, tri…).
Aucune réclamation n’est recevable avant un délai de 30 jours après mise en demeure.
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge de la marchandise par le transporteur depuis l’entrepôt.
Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi, entre 9h et 17h.
Préparation des locaux
Le client doit s’assurer que les lieux sont dégagés et accessibles.
Les équipes de Circular Impact ne déplacent pas les meubles existants.
Article 7 : Transport et réception
Il appartient au client de vérifier la marchandise lors de la livraison et d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le bon de livraison, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
Sans réserve écrite :
→ la marchandise est réputée conforme.
Les coûts et risques liés au transport sont à la charge du client, sauf stipulation contraire sur le devis.
Toute re-livraison due à un manque d’information (adresse, accès, étage, créneau…) est facturée.
Circular Impact peut procéder à des livraisons partielles.
Article 8 : Paiement
La vente est payable au comptant, sauf conditions particulières indiquées sur le devis.
Le règlement doit intervenir avant enlèvement ou avant expédition.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement :
- toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles,
- des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux légal sont appliqués,
- une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé est due,
- toute nouvelle commande est suspendue.
Article 9 : Mise à disposition / enlèvement
Sauf accord spécifique, les marchandises sont conservées 1 mois maximum après mise à disposition.
Au-delà :
→ la vente est automatiquement résolue,
→ les sommes versées restent acquises à Circular Impact à titre d’indemnité.
L’enlèvement ne peut être effectué que par une personne munie des documents contractuels.
Article 10 : Réserve de propriété
Circular Impact conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et des éventuels frais de transport.
Le client en devient toutefois responsable dès la prise en charge par le transporteur ou dès l’enlèvement.
Article 11 : Garantie
Les produits sont garantis selon :
- la garantie constructeur,
- ou la garantie propre à Circular Impact selon le type de produit (reconditionné, issu du réemploi, pièces détachées…).
La facture fait foi de la date d’acquisition.
Les frais d’expédition (aller/retour) des articles sous garantie sont à la charge du client, sauf stipulation contraire.
En cas de dommage constaté à la réception :
→ le client doit adresser une lettre recommandée dans un délai de 2 jours, exclusivement sur la base des réserves inscrites au bon de livraison.
Toute réclamation hors délai ou non justifiée par des réserves précises est irrecevable.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Strasbourg France
Pour les particuliers, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.